CONDITIONS GENERALES DE VENTE GP CONCEPTS TELECOM INFORMATIQUE SECURITE

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont entendues entre :

- La société GP CONCEPTS, Société par action simplifié au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 2350
Route de Saury 74210 LATHUILE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, sous le numéro 950 9389 28, ci-après désignée " GP CONCEPTS" ou le "Prestataire",
- Et toute personne physique ou morale, juridiquement capable, qui souhaite bénéficier des services GP
CONCEPTS dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée sous le vocable le "Client".

1.2 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles liant GP CONCEPTS et le Client pour la réalisation d’une ou plusieurs prestations liées aux infrastructures informatique et télécom du Client (informatique - hébergement – télécom – Internet), la maintenance et l’entretien de systèmes informatiques et/ou la mise à disposition de matériel informatique.

La portée desdites CGV étant générale, toute stipulation n’aura pas nécessairement vocation à s’appliquer selon le service auquel recourt le Client : certaines dispositions ne pouvant concerner qu’un seul service.

Les présentes CGV seront dès lors complétées par des Conditions Particulières, notamment un bon de commande signé par le Client.

1.3 Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec GP CONCEPTS et avoir pris connaissance des présentes CGV avant de signer un bon de commande ; la signature d’un bon de commande valant acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

1.4 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.gp-concepts.com et s’appliquent de façon préférentielle à tout autre document (catalogues, prospectus, etc.) n’ayant qu’une valeur indicative ainsi que toute documentation contraire.

1.5 GP CONCEPTS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site, étant précisé que la version applicable à l’égard du Client est celle en vigueur à la date de l’achat de la prestation (soit à la date de signature du bon de commande) ou en cas de renouvellement, à la date de renouvellement de la prestation (soit le lendemain de la date d’expiration de la durée initiale).

2. TERMINOLOGIE

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

- CGV ou Présentes Conditions : l’ensemble des termes de ce document, en tant que convention entre les Parties.

- Conditions Particulières : l’ensemble des conditions et informations figurant dans le bon de commande remis au client par GP CONCEPTS.

- Contrat : l’ensemble contractuel liant GP CONCEPTS et le client, à savoir : les Présentes Conditions, le bon de commande, le bon de livraison et tout document annexe.

- Date de Mise en Service : date à laquelle le Serveur d'Hébergement qui héberge une Application Hébergée est prêt, pour

la première fois, à recevoir du Contenu ; et/ou la date à laquelle l’Equipement ou le Service est prêt, pour la première fois, à être utilisé par le Client.

- Centre d’Hébergement (=Data Center) : local sécurisé alimenté en électricité, climatisation et réseau Internet dans lequel sont hébergés des Baies de serveurs, les serveurs eux-mêmes et tout le matériel informatique indispensable au bon fonctionnement des services proposés par le Prestataire au Client.

- Baies : armoire métallique servant à entreposer des serveurs et autres matériels informatiques ou télécom.
- Application Hébergée : logiciel, application World Wide Web ou base de données, listé dans le Bon de Commande et installé sur un équipement hébergé dans le Centre d'Hébergement contenant des données appartenant et/ou sous la responsabilité du Client (ci-après désignés le "Contenu").

- Serveur d’Hébergement :matériel informatique du serveur, constitué d’Equipement(s) et dédié à l'hébergement de l'Application Hébergée.

- Equipement(s) : ensemble de matériel et/ou logiciel informatique ou de télécommunication appartenant au Client ou fourni par le Prestataire.

- Port d’accès :port sur le réseau Internet auquel les Serveurs d’Hébergement sont reliés pour avoir accès aux réseaux

d’Opérateurs.
- Opérateur : opérateur de télécommunication qui, en application d’un contrat séparé avec le Prestataire, fournit au
Serveur d’Hébergement un accès aux capacités de son réseau de télécommunication.
- Défaillance : défaut de fonctionnement du Centre d’Hébergement et/ou de l’Equipement rendant l’Application Hébergée totalement inutilisable en l’absence de tout Evènement excusable.

- Ticket d’incident :fiche gérée par GP CONCEPTS contenant l’ensemble des informations liées à une défaillance subie par le Client.

- Service : service fourni par le Prestataire ou son sous-traitant, tel que défini par les Conditions Particulières et/ou le bon de commande signés par le Client.

- Société associée :toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle qu’une des Parties.

3. SERVICES PROPOSÉS

3.1 Solutions informatiques

GP CONCEPTS propose des services visant à modifier, faire évoluer l’infrastructure et l’environnement informatique du Client.

3.2 Solutions Internet

GP CONCEPTS propose des services visant à optimiser l’accès Internet du Client.

3.3 Solution d’hébergement : CLOUD privé

a. GP CONCEPTS propose un service d’hébergement en CLOUD privé, c’est-dire le recours à des serveurs informatiques distants par l’intermédiaire d’Internet pour stocker des données et les exploiter. Le stockage de données est distinct du traitement des données, lequel incombe au Client.
b. Dans le cadre de ce service d’hébergement, le Prestataire accueillera un ou plusieurs Equipements et/ou Serveurs
d'Hébergement dans son Centre d'Hébergement, chacun de ces Serveurs hébergeant une ou plusieurs Applications Hébergées. Chaque Equipement et/ou Serveur d'Hébergement sera connecté à Internet et/ou au réseau d’un Opérateur à travers un réseau local qui sera situé au sein du Centre d'Hébergement (ci-après désigné le "LAN du Centre d'Hébergement").
c. Le Centre d'Hébergement fournit un espace physique sécurisé ayant un environnement contrôlé, ainsi qu'un système d'alimentation ondulé avec un groupe électrogène. Le Prestataire assure ou fait assurer la gestion du Centre d'Hébergement
24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an.

3.4 Solution de téléphonie

Le Prestataire propose des services de téléphonie, c’est-à-dire la mise en place d’une technologie permettant la transmission de communications vocales ou multimédias par le biais d’un protocole internet.

3.5 Services d’infogérance

GP CONCEPTS propose des services d’infogérance sur les infrastructures du Client afin de superviser et mener des actions préventives sur celles-ci. ,

3.6 Service de Maintenance

En lien avec les précédents services proposés, GP CONCEPTS peut assurer une mission de maintenance pour les Equipements dédiés au Client ou pour les Equipements mutualisés entre les clients du Prestataire et utilisés par le Client (dans cette dernière hypothèse, le Client aura donc un droit limité et non exclusif d’utiliser les capacités des Equipements que le Prestataire met sa disposition). GP CONCEPTS a une période de maintenance pour rendre en charge les défaillances de fonctionnement sur incident détecté part le Prestataire ou signalé par le Client au service client, disponible 5 jours sur 7 de 8h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00 (ci-après désignée la " Période de Maintenance").

Toute défaillance détectée par le Client donne lieu à l’établissement d’un Ticket d’Incident. Ledit ticket est créé par GP CONCEPTS à compter de la réception de la notification de la défaillance par le Client au service client GP CONCEPTS par téléphone ou courriel (sav@gp-concepts.com)au cours de la Période de Maintenance. Un accusé de réception d’ouverture du ticket est envoyé automatiquement par courriel au Client. En dehors de la Période de Maintenance, GP CONCEPTS propose un service d’astreinte en option.

4. MISE EN ŒUVRE ET SUSPENTION TEMPORAIRE DES SERVICES

4.1 Mise en œuvre des services

4.1.1. Au terme de la réalisation de l'installation et configuration des Equipements et/ou Applications Hébergées par le Prestataire, celui-ci effectuera des tests de vérification afin de s'assurer que le Service est prêt à être utilisé par le Client.

4.1.2. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la Date de Mise en Service pour faire part de ses réserves éventuelles. Sans réponse de la part du Client dans ce délai, la mise en service sera réputée effective à partir de la Date de Mise en Service indiquée dans l’avis de mise à disposition. En cas de réserves bloquantes empêchant l'utilisation du Service, le Prestataire effectuera les corrections nécessaires et procédera aux tests de bon fonctionnement en présence d’un représentant du Client.

4.2 Suspension éventuelle des services

4.2.1. Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis l'accès à un ou tous ses services pour l'un des besoins suivants (ci-après individuellement désigné "Suspension du Service") :

- se conformer à toute loi, règlement, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;

- éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des équipements du prestataire ;

- éviter que le Service soit utilisé d'une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du Prestataire, ou en violation à toute loi ou réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l'autorisation du Client, ces cas d'utilisation étant ci- après individuellement désignés "Mauvaise utilisation du service";

- éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l'un des montants dus ni à sa date d'échéance, ni dans le délai de 10 jours suivant la réception par le Client d'une mise en demeure de payer envoyée par le Prestataire.

4.2.2. Lorsque la suspension du service résulte d’un fait du Client, le Prestataire s'engage à rétablir la fourniture du Service à

condition que le Client remédie à la cause de la suspension et qu'il paie au Prestataire les frais de rétablissement du Service. Si le Client ne remédie pas à la cause de la suspension du Service ou ne paie pas les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le Prestataire pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le client aurait payés en cas de résiliation anticipée par ce dernier.

5. OBJECTIFS DE QUALITE DU SERVICE D’HERBERGEMENT

5.1 Objectif de Rétablissement du Service (ci-après "ORS")

5.1.1. L’objectif de Rétablissement du Service s’entend de l’engagement de GP CONCEPTS de rétablir le fonctionnement du Centre d’Hébergement, d’un Equipement, d’un Serveur d’Hébergement et/ou d’une Application Hébergée qui feraient l’objet d’une

Défaillance dans le délai indiqué dans le Bon de Commande et ce, à compter du moment où le Client a notifié ladite Défaillance au service client du Prestataire et que ce dernier a établi un Ticket d’Incident conformément à l’article 3.6.3. Ainsi, le temps de rétablissement s’entend entre l’ouverture d’un Ticket Incident et la résolution de la Défaillance.

5.1.2. Si l’ORS n’est pas atteint, le Client peut, sur demande, bénéficier d'un avoir égal à 15% des Frais Fixes mensuels payables au titre de la fourniture du Service sur la facture correspondant au mois concerné par la Défaillance. Il est précisé que l’avoir ne concernera que le(s) Equipement(s), le(s) Serveur(s) d'Hébergement et/ou la/les Application(s) Hébergée(s), objet de la Défaillance.

5.2 Objectif de Disponibilité du Service (ci-après "ODS")

5.2.1. Sur une période consécutive de douze (12) mois, le Prestataire s’efforcera de rendre le Centre d’Hébergement, le(s) Equipement(s), le(s) Serveur(s) d’Hébergement et/ou la/le(s) Application(s) Hébergée(s) disponible(s) pour le Client au moins

99,7% du temps ; ce temps de disponibilité étant calculé Equipement par Equipement, Serveur d’Hébergement par Serveur d’Hébergement et Application Hébergée par Application Hébergée sur la base des Tickets d’Incidents établis par GP CONCEPTS suite aux notifications de Défaillance faites par le Client au service client GP CONCEPTS au cours de la période susmentionnée.

5.2.2. Si l’ODS n’est pas atteint, le Client peut, sur demande, bénéficier d'un avoir égal à un (1) mois de Frais Fixes payables au titre de la fourniture du Service au cours d'une période annuelle de facturation donnée. Il est précisé que l’avoir ne concernera que le(s) Equipement(s), le(s) Serveur(s) d'Hébergement et/ou la/les Application(s) Hébergée(s), objet de l’indisponibilité.

5.3 Dispositions communes quant aux Objectifs de qualité des Services

5.3.1. Les objectifs ci-dessus concernent exclusivement le matériel informatique des Equipements et du/des Serveur(s) d'Hébergement, incluant la carte d'interface réseau, le(s) Application(s) Hébergée(s) et le Port d’Accès à Internet, à l'exclusion du LAN du Centre d'Hébergement et des réseaux d’Opérateurs.

5.3.2. Les avoirs que peut solliciter le Client en cas d’objectif non atteint par le Prestataire constituent des pénalités libératoires

; de sorte que le Client ne peut réclamer en sus des dommages et intérêts.

5.3.3. Néanmoins, ces pénalités libératoires n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque le Centre d’Hébergement, un Equipement, un Serveur d'Hébergement et/ou une Application Hébergée est rendu indisponible en raison de l’un des Evènements Excusables suivants :

- un cas de force majeure, c’est-dire en cas d’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur ;

- une anomalie, une erreur, un bug logiciel,

- le Contenu,

- les actes ou omissions du Client (ou des personnes travaillant pour son compte),

- une maintenance régulièrement planifiée,

- le réseau d’un Opérateur,

- un trafic du réseau qui excède la capacité du Serveur d'Hébergement et/ou de l’Equipement,

- l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec les efforts de rétablissement entrepris par le Prestataire,

- l'attente par le Prestataire de l'accord du Client pour remettre l'Application Hébergée correspondante en fonctionnement et/ou en ligne, et, le cas échéant, pour redémarrer le Serveur d'Hébergement.

5.3.4. En outre, l'émission d’avoirs par le Prestataire au profit du Client est soumise aux limites suivantes :

- seul un avoir pour ORS non atteint pourra être émis pour toute période consécutive de 24 heures ;

- le montant de l’avoir en cas d’ODS non atteint équivaut à un (1) mois de Frais Fixes payables au titre de la fourniture du Service au cours d'une période annuelle de facturation donnée, sans pour autant excéder 15% du montant des Frais Fixes annuels (plafond) ;

- les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.

6 OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Prestataire

6.1.1. GP CONCEPTS s'engage à apporter toute les diligences nécessaires à la fourniture d’un service de qualité́, conformément aux usages de la profession et aux besoins du Client. A ce titre, GP CONCEPTS s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des Prestations.

6.1.2. GP CONCEPTS ne garantit pas l’aptitude des Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés. Néanmoins, le Prestataire s’engage à informer au mieux le Client des résultats à attendre et des risques inhérents à l’intervention demandée.

6.1.3. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une Prestation informatique quelle qu’elle soit, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des Services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de GP CONCEPTS, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, GP CONCEPTS ne répond pour l’ensemble de ses Prestations que d’une obligation de moyen et non de résultat.

6.1.4 GP CONCEPTS se réserve le droit de ne pas assurer une prestation si, de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions

de travail au domicile du Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.

6.2 Obligations du Client

6.2.1 Le Client s’engage à collaborer avec GP CONCEPTS en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à l’exécution des Prestations commandées (par ex. communiquer toute information utile au transfert de ses données d’un précédent hébergeur vers l’espace d’hébergement mis à sa disposition par le Prestataire).

6.2.2. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité́ et de la capacité́ nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes CGV.

6.2.3. Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à̀ jour à GP CONCEPTS.

Précisément, le Client s'engage à informer GP CONCEPTS dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, ou
sous un délai de 24 heures en cas de demande adressée par GP CONCEPTS.

6.2.4. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété́ intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à̀ faire toute déclaration d'éventuel traitement de données personnelles auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

6.2.5. En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d'un Client, notamment de données à caractère pédophile ou terroriste, l'ensemble des Prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de GP CONCEPTS pour être déposé auprès des services de police compétents. La société GP CONCEPTS poursuivra en justice par un dépôt de plainte le Client propriétaire de ces données illégales.

6.2.6. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances éventuellement nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et de l’exécution du Contrat.

6.2.7. Le Client s’engage à avoir souscrit toute assurance que la loi et sa situation lui impose, notamment relative à sa responsabilité́ civile, et que tout dommage pouvant résulter de la présente prestation est couverte par ses assurances.

6.2.8. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété́ de ses propres prestations et services, GP CONCEPTS ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux propres prestations et services du Client.

6.2.9. Le Client devra veiller à ce que le site d’installation des produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par GP CONCEPTS afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des produits et au bon déroulement des Prestations.

6.2.10. Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien du matériel mis à disposition (notice technique), fournies par les constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet. En cas d’entretien, de fourniture ou maintenance du matériel par un tiers, la responsabilité de GP CONCEPTS ne pourra en aucun cas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.

6.2.11. Si cela ne relève pas des prestations commandées auprès de GP CONCEPTS le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti- intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention de GP CONCEPTS En aucun cas, GP CONCEPTS ne peut être déclaré responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes. En conséquence, le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de l’intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d’exemplaires.

6.2.12. Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le Client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires, ainsi que les licences en cours de validité. GP CONCEPTS n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

6.2.13. Le Client est enfin informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des Prestations de GP CONCEPTS à domicile et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par GP CONCEPTS sont et demeurent à sa charge.

7 MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

7.1. Dans le cadre de la réalisation de ses services, GP CONCEPTS peut être amené à procéder à la mise à disposition de matériel informatique au bénéfice de ses Clients. Cette mise à disposition peut s’effectuer à titre gratuit dans le cadre d’un contrat de prêt, ou à titre onéreux dans le cadre d’un contrat de location.

7.2. Etat du matériel - Tous les matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au Client en bon état de marche. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité, l’hygiène et les normes.

7.3. État contradictoire - Le matériel mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux Parties. À la demande de l'une ou l'autre des Parties, un état contradictoire est dressé au départ ou à la mise en service. En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état.

7.4. Prise de Possession - La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Client, qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie par le bon de livraison. La durée de la location ou du prêt est fixée par le Contrat. La durée de la location ou du prêt commence à compter du jour de prise de possession du matériel loué tel que fixé par le bon de livraison et prend fin le jour de la restitution dudit matériel.

7.5. Caution - Une caution, dont le montant est fixé librement par le Prestataire jusqu’à concurrence de la valeur neuve du matériel loué et indiqué au contrat, peut être demandée au Client. Ladite caution pourra être encaissée en cas d’irrespect des présentes Conditions générales.

7.6. Propriété - Les marchandises et articles loués ou prêtés restent l’entière propriété de la société GP CONCEPTS. Sous réserve de la mise en œuvre des clauses d’assurance, en cas de défaut de restitution du matériel loué ou prêté en bon état, ou de défaut de paiement du prix de la location, le versement de garantie se compensera à due concurrence avec les indemnités dues au Prestataire, sans préjudice pour le Prestataire d’obtenir l’intégralité des sommes lui revenant.

7.7. Conditions d’utilisation - Le Client assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. La location ou le prêt sont pour une utilisation dite "normale" du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’instruction du constructeur. Le Client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Le Client est seul responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa destination usuelle. Le Client est également seul responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Ce dernier doit maintenir le matériel constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité.

7.8. Intuitu personae - La location ou le prêt étant conclu en considération de la personne du Client, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du Prestataire. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Client ou à la destination normale du matériel loué donne au Prestataire le droit de résilier le contrat de location ou de prêt et d'exiger la restitution du matériel.

7.9. Restitution du matériel - La date, l’horaire et le lieu de restitution seront indiqués sur le contrat de location ou de prêt. Les termes du contrat devront être obligatoirement respectés sous peine de l’application des conditions de l’article 7.16 « Contraintes ».

Une prolongation de location ou de prêt est possible, mais devra faire l’objet d’un accord préalable. Cette prolongation devra faire l’objet d’un avenant au contrat d’origine.
La non-restitution, même temporaire du matériel loué, dans le cadre du contrat passé, pourra être considérée comme un vol ou abus de confiance. À l'expiration du contrat éventuellement prorogé d'un commun accord, le Client est tenu de rendre le matériel en bon état : un bon de retour de matériel est établi par la société GP CONCEPTS. Il y est indiqué notamment le jour, l'heure de restitution et les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu. Seul le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Client. Celui-ci déclare être au courant que dans le cas où le matériel ne peut être contrôlé sur place le jour de la restitution, la société GP CONCEPTS se réserve un délai de dix (10) jours afin de renvoyer son bon de retour. À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le Prestataire est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier.
En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le Prestataire pourra assigner le Client devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué. En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le matériel manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

7.10. Pannes, Réparations - Le Client informe le service client GP CONCEPTS par téléphone ou courriel en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location, générant ainsi l’établissement d’un Ticket d’Incident. Aucune réparation ne peut être entreprise par le Client sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du Client.

7.11. Responsabilité du Client - Durant la période du contrat, le Client est juridiquement responsable du matériel endommagé par son équipe et ses clients, comme s’il en était propriétaire. Il est tenu par conséquent d’en prendre soin et de mettre en place tous les équipements et personnels nécessaires à la bonne gestion des flux et la surveillance des éléments mis en place en toute sécurité. Il devra se prémunir notamment contre les risques de vol. Il sera automatiquement tenu pour responsable de tous dommages constatés lors de la restitution et cela lui sera imputable. La société GP CONCEPTS pourra établir une facture payable immédiatement sur la base de la valeur totale (état neuf ou valeur de remplacement) du bien loué et tenant compte de la caution versée.

7.12. Dommages causés aux tiers (responsabilité civile) - Le Client est responsable des dommages causés aux tiers par le matériel loué pendant la durée du contrat. Il doit souscrire une assurance "Responsabilité Civile" afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par le matériel pris en charge.

7.13. Dommage causé au matériel (bris, incendie, vol) - Le Client déclare avoir souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location.

7.14. Déclaration de sinistre - En cas d'accident ou de tout autre événement, le Client s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de la société GP CONCEPTS ou de sa compagnie d'assurances, et à informer la société GP CONCEPTS dans les 24 heures par lettre recommandée. Il doit y mentionner la date, le lieu, les circonstances, causes et conséquences présumées, les nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre l'accès au matériel à GP CONCEPTS. Il doit également faire établir dans les 12 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel et faire parvenir, dans les deux jours, à la direction de la société GP CONCEPTS, tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier, ...) qui auront été établis.

7.15. Indemnisation du Prestataire - En cas de vol ou de perte du matériel, le contrat de prêt ou location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le Client. En l’absence de renonciation à recours, l'indemnisation du matériel par le Client au bénéfice du Prestataire sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre. Le Client exercera les recours contre sa compagnie d'assurance a posteriori. Seul le Prestataire peut décider de la réparation ou de la destruction du matériel accidenté. En cas de vol, le Client doit faire dans les 12h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à la direction de la société GP CONCEPTS dans le même délai. Il doit également transmettre dès réception toute réclamation, pièce de procédure qui lui serait adressée, et communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

7.16. Contraintes - Des poursuites judiciaires pourront être entamées dès constatation de détériorations, de vol ou abus de confiance, de non provision du chèque de règlement ou du chèque de caution si l’encaissement est nécessaire, de vente ou de revente illicite du matériel loué ou prêté. Toute irrégularité concernant les éléments contenus dans les présentes Conditions, et tout cas d’espèce générant un quelconque incident relatif aux bonnes conditions de la location ou du prêt entraînera automatiquement l’encaissement intégral de la caution de garantie, ainsi que des poursuites judiciaires, notamment dans le cas d’une impossibilité d’encaissement de celle-ci. La signature du contrat de location ou de prêt, engage le client à l’application des présentes conditions générales. Le Client reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par le Prestataire de frais de toute nature liés à ces infractions, le Client s'engage à les rembourser à GP CONCEPTS sur demande justifiée. La société GP CONCEPTS pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

7.17. Conditions spécifiques - Quelles que soient les circonstances ayant conduit le Client à une impossibilité d’exploitation du matériel loué, si le système lors de sa restitution dans l’état de livraison fonctionne normalement, ce dernier devra payer le montant prévu de la location du matériel. Toutes les conditions d’exercice ayant trait à notre profession et à l’ensemble de nos activités ne faisant pas l’objet de Conditions Particulières dans les textes ci-dessus énoncés, sont régis par la législation en vigueur, et la jurisprudence s’y rapportant. GP CONCEPTS se réserve le droit d'échanger tout matériel du devis par un équivalent d’autre marque, du moment que celui-ci ne porte préjudice à la demande de son Client ou aux Prestations fournies.

8 RESPONSABILITE

8.1 Responsabilité du Prestataire

8.1.1. La responsabilité de GP CONCEPTS ne sera pas engagée en cas de résiliation/cessation de la Prestation dès lors que leClient sera responsable d'une :

- Détérioration de la prestation, conséquence directe ou indirecte d’un fait connu du client et non notifié à GP

CONCEPTSv

- Mauvaise utilisation du matériel informatique par le Client son personnel ou sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, faille de sécurité dans les applicatifs Client ;

- Divulgation ou utilisation illicite des mot(s) de passe remis confidentiellement au Client ;

- Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel GP CONCEPTS n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;

- Demande d'interruption temporaire ou définitive de la Prestation émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification valide d'un tiers. Avant toute interruption à ce titre, GP CONCEPTS s’engage à mettre en relation l’autorité administrative ou judiciaire avec le Client afin qu’il soit recherché avant interruption une solution qui ne nécessite aucune interruption de la Prestation.

- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

8.1.2. En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie éventuelle, et sont par suite facturables au Client au tarif en vigueur, les Prestations et réparations rendues nécessaires par :

- L’usure normale,

- Le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou de GP CONCEPTS,

- Les dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à des modifications du matériel, à un accident, à une surcharge même passagère,

- Un usage anormal ou non-conforme, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, imputable au Client,

- L’intervention d’un tiers non autorisé par GP CONCEPTS pour procéder à la réparation d’un Produit,

- Un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux.

8.1.3. Les réparations dues par GP CONCEPTS en cas de défaillance de la Prestation technique qui résulteraient d'une faute établie

à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).

8.1.4. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de GP CONCEPTS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant de la mensualité facturée au Client par WINGÜ dans le mois en cours de l’incident, cela même en cas de multiplicité au cours d’un mois d’évènements susceptibles d’engager le versement de dommages et intérêts.

8.1.5. Si cela ne relève pas des prestations commandées auprès de GP CONCEPTS, le Prestataire n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, GP CONCEPTS ne pourra donc être tenue pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison.

8.1.6. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire veille à mettre en œuvre les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d'assurer un fonctionnement régulier du service. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'évènements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les évènements suivants : force majeure, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'un opérateur de télécommunications, ou évènements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du Prestataire.

8.1.7. Le Client reconnaît qu’en cas d’engagement de la responsabilité du Prestataire, il ne sera nullement exonérer de son obligation de payer tous les montants dus à GP CONCEPTS au titre des prestations réalisées.

8.2 Responsabilité du Client

8.2.1. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation d’un outil découlant du service proposé par le Prestataire. GP CONCEPTS se dégage de toute responsabilité́ pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité́ unique du Client.

8.2.2. Le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé au sein de son entreprise et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.

Précisément, la sécurité des données hébergées incombe au Client, lequel est seul responsable de la sécurisation des ressources et des systèmes applicatifs qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des services GP CONCEPTS.

8.2.3. Le matériel, les logiciels et les données liées au Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et

unique responsabilité du Client. Ce dernier reconnaît en sus être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique.
Par ailleurs, le Client est informé du fait que les Prestations de GP CONCEPTS (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique.

9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au Client, notamment sur les logiciels commercialisés, la documentation technique afférente, les marques … Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, sauf disposition contraire des Conditions Particulières.

9.2 En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de GP CONCEPTS ou des éditeurs des logiciels qu’il distribue. Ainsi, GP CONCEPTS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels qu’il édite. Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à désinstaller de ses ordinateurs les logiciels dont il n’aura pas acquis la propriété en bonne et due forme, et à n’en conserver aucune copie.

9.3 Les signes distinctifs de GP CONCEPTS, tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l’autorisation expresse de GP CONCEPTS est prohibée. Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

9.4 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l'une des Parties dans le cadre de l'exécution du présent contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.

9.5 Dans le cadre des licences qui lui seraient concédées sur les logiciels mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre du service, le Client s'engage :

- à n'utiliser lesdits logiciels que pour son propre usage et s'interdit par conséquent de mettre à disposition tout ou partie des éléments logiciels à toute autre personne ou entité pour quelque motif que ce soit ;

- à ne pas développer ou commercialiser de logiciel identique ou susceptible de concurrencer directement ou indirectement lesdits logiciels mis à sa disposition ;

- à ne pas modifier, adapter, corriger, ou adapter les éléments mis à sa disposition sauf autorisation préalable expresse et écrite du Prestataire ;

- à ne pas corriger les éventuels bogues ou erreurs affectant les programmes desdits logiciels, le Client convenant expressément de laisser la charge de ses éventuelles corrections au Prestataire ;

- à ne pas décomposer, décompiler ou réaliser toute autre action de nature semblable ;

- à informer immédiatement le Prestataire de tout acte de contrefaçon ou, plus généralement de toute atteinte effective ou potentielle aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tout titulaire de droits sur lesdits logiciels dont il aurait connaissance ;

- et de manière générale, collaborer avec le Prestataire pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de celui-ci.

9.6 Le Client autorise GP CONCEPTS à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

10 DONNEES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter la règlementation applicable à la protection des données personnelles, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (le « RGPD ») et la loi n°78-17 telle que modifiée. Les parties sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel des employés de l’autre partie et des Clients. Les données à caractère personnel des employés d’une partie traitées par l’autre partie sont les nom, prénom et fonction des employés, les coordonnées permettant de contacter les employés (numéros de téléphone professionnel et adresses email) et le contenu des communications effectuées entre les employés des parties.
Les données à caractère personnel des Clients traitées par l’autre partie sont les nom et prénom et les informations de facturation
et de livraison et le contenu des communications effectuées avec les Clients.
Chacune des parties s’engage à supprimer les données personnelles des Clients et des employés de l’autre partie passé le délai de prescription légale pour faire valoir les droits nés à son bénéfice au titre du Contrat. Chacune des parties s’engage à avertir l’autre partie de toute demande d’un Client ou d’un employé ayant pour objet le traitement de ses données personnelles ainsi qu’à coopérer avec elle pour y donner suite.
Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour garantir un niveau de sécurité adéquat des données personnelles des personnes concernées. Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles des personnes concernées. A ce titre, chacune des parties s’engage, eu égard aux données personnelles des personnes concernées, à ne les communiquer qu’aux personnes ayant besoin de les connaître afin d’assurer l’exécution du Contrat, lesquelles personnes devront s’engager à respecter la confidentialité des données concernées ou être soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, ainsi qu’avoir reçu la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.
Chacune des parties s’engage à notifier l’autre partie de toute violation des données personnelles des personnes concernées dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La partie victime de la violation de données aura la charge d’effectuer les diligences imposées par la règlementation applicable, en particulier de procéder à la notification de l’autorité de contrôle compétente au titre de l’article 33 du RGPD, et tiendra régulièrement informée l’autre partie des actions entreprises. L’autre partie s’engage quant à elle à apporter son assistance à la partie victime de la violation de données précitée afin de respecter la règlementation applicable.
Chaque partie s’engage envers l’autre partie à lui apporter son assistance dans la réalisation des analyses d’impact, des consultations préalables de l’autorité de contrôle compétente et dans la conduite d’audits des traitements mis en œuvre, qu’ils soient menés par une partie ou un tiers mandaté par elle. Les Parties s’accordent sur le fait qu’elles feront leur affaire de la bonne fourniture des informations visées à l’article 14 du RGPD à leurs Clients et employés respectifs pour les traitements qui les concernent.
L’identité et les coordonnées des responsables des données à caractère personnel de chaque partie sont précisées dans les
Conditions Particulières. GP CONCEPTS a mandaté un Délégué à la Protection des Données, à savoir Madame PAPAZIAN Sandy

11 DUREE DU CONTRAT

11.1. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières ou le bon de commande signé par le Client, la durée initiale du Contrat est de 60 mois à compter de la date précisée dans le bon de commande ou dans d’éventuelles Conditions Particulières.

11.2. A l’issue de cette durée, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties.

11.3. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat, moyennant un préavis de 3 mois avant la date d'expiration de la durée initiale du Contrat ou de toute période de reconduction par envoi à l'autre partie d'une notification dans les formes prévues ci-après.

11.4. En cas de résiliation anticipée, à l’initiative ou pour faute du Client, quelle qu’en soit la cause (sauf manquement prouvé de GP CONCEPTS à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu contractuellement.

12 PRIX

12.1. Le prix de la ou des Prestation(s) est fixé au sein d’un bon de commande émis par GP CONCEPTS à l’attention du Client. Ledit bon de commande détermine en détail les conditions financières liées à l’exécution des présentes CGV. En cas de renouvellement de la ou des Prestation(s), le prix applicable est celui en vigueur à la date du renouvellement.

12.3. GP CONCEPTS est en droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.

12.4. Toute augmentation et création de taxes directement applicables (telle la taxe sur la valeur ajoutée "TVA") à la prestation délivrée par GP CONCEPTS qu’elle que soit l’origine de ces taxes, sera automatiquement portée intégralement à la charge du Client, ce dont ce dernier se déclare averti, et ce, à quoi il consent.

12.5. Le prix de la ou des Prestation(s) fait l’objet d’une révision annuelle au 1er janvier de chaque année selon la formule de révision suivante : P = Po * (Sy/So)
• Sy = Dernier indice SYNTEC connu à la rédaction de la révision de prix ou de l’avenant
• So = Dernier indice SYNTEC connu à la date de signature du contrat
• Po = Prix de la redevance au démarrage du contrat.
• P = Prix après révision fixé pour l’année à venir
Le Prestataire pourra être amené à revoir les prix de l'électricité et des licences logiciels (VMWare, Citrix, Veeam, Microsoft, etc…) pendant toute la durée du contrat. En aucun cas, le Prestataire ne pourra réaliser une augmentation en pourcentage supérieure à l’augmentation du coût de l’électricité fourni par la société EDF pour alimenter le Datacenter ou par l’éditeur de la solution logiciel. En revanche, le Prestataire pourra décider de ne pas appliquer d’augmentation à son Client. En tout état de cause, toute augmentation du prix de la Prestation de GP CONCEPTS due à l’inflation ou création de taxes n’ouvre aucun droit à résiliation anticipée du contrat par le Client pour ce motif, le Client étant en tout état de cause lié par le Contrat jusqu’au terme de ce dernier.

13 MODALITES DE PAIEMENT

13.1. Préalablement à toute prestation, GP CONCEPTS sollicite un acompte auprès de son Client.

13.2. Toute facture émise par GP CONCEPTS est payable à réception.

13.3. GP CONCEPTS se réserve le droit de suspendre sa Prestation dès lors qu'une facture n'aurait pas été́ réglée par le Client ; les Parties s’engageant à trouver une solution négociée durant une période de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Cette suspension ne délivre pas pour autant le Client de son obligation de payer les prestations encore dues, et celles en cours.

13.4. Les conditions de paiement des Prestations sont mentionnées dans les Conditions Particulières et le bon de commande. A défaut d’une telle mention :

- les frais de mise en service devront être payés à la date de signature du Contrat ;
- les frais d’abonnement devront être payés, à terme à échoir, sur une base mensuelle. Des frais fixes calculés sur une base prorata journalière devront être payés entre la date de mise en service et la date de début de la période complète de facturation ;
- les frais d’acquisition devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l’utilisation des services durant le mois calendaire écoulé.

13.5. Le paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat pourra être effectué par virement, chèque, prélèvement bancaire automatique ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander.

13.6. Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

13.7. En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s'engage à payer les sommes correspondant aux montants non contestés de la facture concernée.

13.8. En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l'article 13.2. et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat et/ou des Prestations, le Prestataire pourra exiger le paiement d'intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au triple du taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

13.9. Les pénalités de retard ne seront pas appliquées et la date de la facture ne sera pas prise en compte en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :

(a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance ;
(b) adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d'exigibilité ; (c) coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation ; et
(d) s'engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d'accord, à sa nouvelle date d'échéance, c'est-à-dire dans les cinq jours à compter de la résolution de la contestation.

13.10. Les frais de recouvrement (liés notamment au rejet de prélèvement) rendus nécessaires pour recouvrir une créance du Client envers GP CONCEPTS sont portés à la charge intégrale du Client.

13.11. Les pénalités éventuellement prévues dans un bon de commande venant annexer le présent Contrat ne sont exigibles par le Client que pour les périodes déjà facturées par GP CONCEPTS et payées par le Client.

13.12. Tous les frais sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

13.13. Le Client s'engage à mettre rapidement à la disposition du Prestataire, suite à sa demande, toute information décrivant sa situation financière en cours. A ce titre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l'augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commandes ou d'utilisation de services significatives et/ou supplémentaires.

13.14. Par dérogation à l’article 1342-10, alinéa 1 du Code civil, il est expressément prévu que dans l’hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, GP CONCEPTS sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l’imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante.

14 CESSION DE CONTRAT

14.1 Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans recevoir préalablement l'accord écrit de l'autre Partie (qui ne pourra le refuser sans justes motifs).

14.2 Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d'en informer l'autre partie par écrit), céder ou transférer le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat à une Société associée dès lors que cette société dispose des moyens financiers, techniques et administratifs suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat.

14.3 Le Client accepte d'ores et déjà que le Prestataire cède ou transfère, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou tout ou partie de

ses droits et obligations à (i) toute société du groupe auquel elle appartient ou (ii) à toute autre personne à l'occasion d'une fusion ou d'une cession totale ou partielle de ses actifs ou de son activité. Le Client s'engage à fournir, sur première demande du Prestataire et sans délai, toute réitération de son accord.

15 IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision. Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles au moment de la commande du Client, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

16 FORCE MAJEURE

16.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

16.2. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en

justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

16.3. L’exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.4. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues résiliées selon les modalités définies à l’article ci-après" Résiliation pour force majeure ".

16.5 Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

17 SANCTIONS

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations et/ou irrespect des dispositions des présentes CGV, GP CONCEPTS se réserve le droit de suspendre immédiatement et temporairement l’exécution de toute Prestation. Faute d’avoir résolu la situation huit (8) jours après la suspension, GP CONCEPTS peut résilier les présentes selon les conditions fixées à l'article "Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations".

18 RESILIATIONS

18.1 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que sept (7) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée à la Partie concernée.

18.2 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

- Non-respect des présentes CGV (principalement irrespect des obligations par le Client),

- Non-paiement à l’échéance des factures,

- Fraude ou infraction pénale, les présentes pourront être résiliées au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8)
jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

18.3 Dispositions communes au cas de résiliation

La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra obligatoirement mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Conformément à l'article 1344 du Code civil, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

18.4 Effets de la résiliation

Les prestations échangées entre les Parties ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque des présentes, celles-ci ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code civil. La résiliation des présentes entraînera notamment les conséquences suivantes :

- le Client réglera immédiatement toutes les sommes restant dues à GP CONCEPTS au titre des présentes,

- GP CONCEPTS cessera d’utiliser l’ensemble des éléments/données fournis par le Client et supprimera définitivement son compte.

19 NOTIFICATION

19.1 Les différentes notifications mentionnées aux présentes devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date figurant sur l’avis de réception sera prise en compte.

19.2. Chaque Partie désignera dans le bon de commande une personne en charge du suivi de l'exécution du Contrat. Tous autres documents et correspondance d'une Partie vers l'autre devront être adressés à ces personnes. En cas de changement de personne en charge du suivi de l'exécution du Contrat, la partie concernée adressera dans les 5 jours une notification à l'autre Partie pour l'informer de l'identité de la nouvelle personne en charge du suivi de l'exécution du Contrat.

20 NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

20.1. Pendant toute la durée du Contrat et les 12 mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit, sauf accord exprès préalable de GP CONCEPTS, de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel de GP CONCEPTS ayant participé à l’exécution du Contrat.

20.2. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à GP CONCEPTS, à titre de clause

pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

21 CONFIDENTIALITE

21.1. Chaque Partie s’interdit de communiquer à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d'une partie ayant besoin de connaître lesdites informations confidentielles aux fins de négocier, de signer et d'exécuter le présent Contrat, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature,

commerciale, industrielle, technique, financière, ... qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la commande ou du Contrat. Toute communication d’information par l’une ou l’autre des Parties devra faire l’objet d’une autorisation de la part de l’autre Partie. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des Parties, se trouvent dans le domaine public.

21.2. Chaque Partie s'engage à informer tous ses représentants de la nature privée des informations confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des informations confidentielles sur ordonnance d'un tribunal ou d'une agence administrative dûment habilitée, sur requête ou demande d'une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l'exercice d'un recours en vertu des présentes, au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d'une Partie, aux sous-traitants de l'une des Parties, et à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s'engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

21.3. Chaque Partie s’engage ainsi en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du Contrat et après son expiration dans la limite de 3 (trois) ans, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire, formules, informations ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont elles pourraient avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat, et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit ni les utiliser en dehors des besoins du présent Contrat.

21.4. Aucune des parties ne fera d'annonce publique relative au présent contrat et/ou aux Prestations envisagées aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie sauf dans le cas de simple citation à titre de référence commerciale.

22 DIVERS (RENONCIATION – HIERARCHIE – NULLITE)

22.1. Le fait pour GP CONCEPTS de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.2. Si l'une des dispositions du Contrat s'avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.

22.3. Le Contrat prend préséance sur, et annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclus entre les Parties antérieurement à la signature des présentes.

22.4. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Particulières ou le bon de commande, le bon de commande ou les Conditions Particulières prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

23 DROIT APPLICABLE – LANGUE

23.1 De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les obligations qui en découlent entre WINGÜ et le Client sont régies par le droit français.

23.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

24 LITIGES

24.1. Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les obligations qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre GP CONCEPTS et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de CHAMBERY (Savoie).

24.2. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances demédiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des conflits.